La taxe municipale est perçue conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Taxe sur les fournitures d’électricité sous faible et moyenne puissance.

Taxe due par les usagers pour les quantités d’électricité consommées sur le territoire du Syndicat. Elle est assise :

• sur 80% du montant total HT de la facture d’électricité lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
• sur 30% dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

Le taux de cette taxe est fixé par le SDEC à 12 % sur l’ensemble des communes du département à l’exception de 4 communes :

• Commune de Bourganeuf : 7%
• Communes de Felletin, Guéret et la Souterraine : 4%

Le montant de la taxe perçue en 2009 est de l’ordre de 3 327 695.84 €.

Réforme :
Mise en conformité des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire – Article 12 de la loi NOME applicable à compter du 1er janvier 2011.

Principes :

• Objectif de neutralité financière à consommation constante (maintenir les recettes des collectivités, ne pas accroître la pression fiscale sur les consommateurs).
• Gros consommateurs : taxation des consommations > à 250 kVA de puissance souscrite perçue par l’Etat.
• Modulation tarifaire : Chaque collectivité doit appliquer aux deux tarifs fixés dans la loi un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8 pour les communes ou les AOD (Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité) et entre 2 et 4 pour les départements.
• Respect des tarifs minima : assuré grâce à la taxe départementale (Coefficient multiplicateur égal à 2 au minimum).
• Assiette : l’éclairage public des communes est désormais taxé.