Fonds de compensation de la T.VA. : Définition

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l’Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d’un taux forfaitaire.

Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d’équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l’avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l’Etat perçues), pour lesquelles la TVA n’a pas pu être récupérée d’une autre manière.

Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l’Etat. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Le montant versé sur l’exercice 2009 est de 9 065.11 €.

Subvention d’investissement :

Subvention qui finance soit un ensemble d’équipements, soit encore une partie de la dette contractée par la collectivité.

Le montant versé sur l’exercice 2009 est de 1 100 000.00 €. (Subvention versée par le Département de la Creuse)

TVA sur travaux :

Conformément aux articles 216 bis et 216 quater de l’annexe II du Code Général des Impôts et au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique (article 13), l’autorité concédante (SDEC) transfère au concessionnaire (ERDF) le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements dont elle a été maître d’ouvrage sur le réseau concédé.

Le montant versé par ERDF au SDEC au titre de TVA sur les programmes de travaux pour l’exercice 2009 est d’un montant de 1 378 768.24 €.