Conformément au cahier des charges de concession entre ERDF et le SDEC, la redevance de concession (versée par ERDF au SDEC) a pour objet de faire financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par l’impôt, :

• d’une part, des frais entraînés, pour l’autorité concédante, par l’exercice du pouvoir concédant,
• d’autre part, une partie des dépenses effectuées par celle-ci sur les réseaux électriques.

La redevance comporte en conséquence deux parts :

R1

La première, dite "de fonctionnement" vise à financer des dépenses annuelles de structure supportées par l’autorité concédante (SDEC) pour l’accomplissement de sa mission. Cette part de la redevance sera désignée par le terme R1.

La détermination de R1 fait intervenir les valeurs suivantes :

• Longueur des réseaux HT et BT concédés des communes rurales de la concession,
• Longueur des réseaux HT et BT concédés des communes urbaines,
• La population municipale des communes rurales desservies par ERDF dans le département,
• La population municipale des communes urbaines desservies par ERDF dans le département,
• La durée de la concession,
• La valeur de l’index "Ingénierie".

R2

La deuxième part, dite « d’investissement », représente chaque année N une fraction de la différence, si elle est positive, entre certaines dépenses d’investissement effectuées et certains recettes perçues par l’autorité concédante durant l’année N-2.

La détermination de R2 fait intervenir les valeurs suivantes :

• Montant HT des travaux sur le réseau concédé réalisés dans le cadre des programmes aidés par le FACE,
• Montant HT des travaux sur le réseau concédé financés hors des programmes aidés par le FACE,
• Montant HT des travaux d’investissement sur les installations d’Eclairage Public,
• Le produit des taxes municipales sur l’électricité sur le territoire de la concession,
• La durée de la concession
• Population municipale desservie par ERDF dans le département.

Le montant de la redevance R1 et R2 perçue sur l’exercice 2009 : 1 696 700.45 € (compris 300 000.00 € de dispositif de bonification de la redevance pour les autorités concédantes à maille départementale).