Deux procédures distinctes existent selon que l’extension est réalisée en dehors ou à l’intérieur d’un lotissement.

En dehors des lotissements

Toutes les extensions en aérien destinées à desservir un bâtiment communal sont réalisées à la charge du Syndicat, sans participation financière communale.

La procédure est identique lorsque la demande émane de toute autre collectivité territoriale (ex. : EPCI).

Pour les extensions réalisées en souterrain à la demande de la commune, le génie civil est à la charge de celle-ci.

Dans les lotissements :

Ces opérations sont réalisées systématiquement en souterrain, le génie civil est financé par la commune et le reste des travaux est à la charge du Syndicat (à l’exception de l’éclairage public, dans le cadre d’un projet intercommunal).

Une procédure de lotissement peut être réalisée dans un secteur où est instaurée la PVR.

La commune s’acquitte alors auprès du Syndicat de la contribution calculée sur la base du barème général.

La PVR versée par un lotisseur pour une opération déterminée, peut être répercutée sur l’ensemble des acquéreurs lors de la vente des lots (article L332-12d du code de l’urbanisme).