Extensions
NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RESEAU
L’application concomitante des lois SRU et UH à l’origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR), avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi électricité du 10 février 2000 et leurs mesures réglementaires parues par décret du 28 août 2007, conduit à la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de financement des extensions des réseaux électriques.
Depuis le 1er janvier 2009, ERDF peut mettre en application ce nouveau système rendant désormais la commune débitrice de la contribution des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’urbanisme (champ d’application du Code de l’Urbanisme).
La règle générale …
Le raccordement fait désormais appel à un financement par la collectivité (40 % étant financé par le TURPE, ce qui correspond au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, soit le tarif payé par tous les usagers sur leur facture d’électricité).
Les exceptions …
Certaines opérations font l’objet d’une prise en charge directe par le pétitionnaire de la contribution à verser au maître d’ouvrage des travaux, SDEC ou ERDF (cf ci-dessous).
| Facturation de la contribution relative à l’extension de réseau | |
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Equipement public exceptionnel (article L 332-8 du Code de l’Urbanisme) Lire "E.P.E." |
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. |
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Points de livraison non soumis à autorisation de construire (article 18 de la loi du 10 février 2000 sur l’électricité) Lire "Bâtiments existants" |
Lorsque l’extension du réseau est destinée au raccordement d’un consommateur d’électricité en dehors d’une opération de construction ou d’aménagement autorisée en application du Code de l’Urbanisme, le demandeur du raccordement est le débiteur de la part relative à l’extension de cette contribution. |
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Raccordement à usage individuel (article L 332-15 du Code de l’Urbanisme) Lire "R.A.U.I." |
L’autorisation de construire ou d’aménager peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par la collectivité organisatrice du service public de l’électricité (le SDEC dans la Creuse), prévoir un raccordement au réseau d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. |
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Raccordement d’une installation de production (article 18 de la loi du 10 février 2000 sur l’électricité et article 11 de la loi NOME du 7 décembre 2010) |
Les producteurs prennent à leur charge les dépenses de raccordement de leurs installations de production en vue de la livraison au réseau concédé de leur énergie en un lieu et à une tension compatibles avec la puissance en cause. |
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Extension sur l’assiette d’une opération (article 18 de la loi du 10 février 2000 sur l’électricité) Lire "PVR" |
Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération (PVR, ZAC, PAE ou lotissement privé). |
