PVR

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR)

EN DIX QUESTIONS - REPONSES

1. A quoi sert la PVR et que permet-elle de financer ?

Elle a pour objectif d’appliquer le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle permet aux communes de demander une participation financière pour la réalisation de travaux sur voirie ou réseaux lorsqu’il y a desserte de terrains constructibles.

Les travaux pour la réalisation ou l’aménagement d’une voie :

  • acquisition des terrains,
  • travaux de voirie : chaussées, trottoirs, éclairage public,etc
  • dispositif d’écoulement des eaux pluviales,
  • éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (sauf câblage).

Les travaux pour la réalisation de réseaux :

  • eau,
  • électricité,
  • assainissement.

Les études nécessaires aux travaux mentionnés ci-dessus.

2. L’évolution de la PVR par rapport à la PVNR ?

Elle peut être instituée pour financer les réseaux seuls, si la voie déjà existante est suffisante. Toutefois, dans le cas d’une PVR pour réseaux seuls, aucune participation ne pourra être demandée au pétitionnaire s’il est décidé ultérieurement de faire des travaux de voirie.

La commune n’a pas obligation de réaliser en une seule fois, tous les aménagements prévus. Elle peut réaliser les travaux au fur et à mesure de l’installation des constructions.

Les délibérations de principe ou spécifiques prises sous le "régime" PVNR restent valables sous le "régime" PVR.

Toutefois, une délibération pour PVNR spécifique ne pourra être modifiée (ex. : supprimer les travaux de voirie) qu’à la condition qu’aucune convention n’ait été signée et qu’aucune autorisation n’ait été délivrée sur la base de la délibération PVNR spécifique.

3. Comment est instituée la PVR ?

Par soucis d’égalité envers les citoyens, lorsque la commune a institué la PVR sur son territoire, elle est tenue de l’appliquer chaque fois qu’elle souhaite réaliser des travaux relevant de la PVR pour permettre de nouvelles constructions.

La délibération de principe
Elle est instituée :

  • sur le territoire de la commune,
  • par une délibération du conseil municipal,
  • qu’il y ait ou non un document d’urbanisme applicable.

La délibération spécifique
Elle est propre à chaque voie, elle précise les travaux prévus et leur montant par mètre carré de terrain et n’est pas nominative.

4. L’abrogation de la PVR ?

Elle est possible à la seule condition qu’aucune participation financière n’ait déjà été payée par un propriétaire.

5. Comment est calculé le montant de la PVR ?

coût total ou partiel des équipements publics à réaliser / surface totale des terrains bénéficiant de la desserte

Le montant de la PVR ne peut excéder le coût total des travaux.

La commune a le choix de fixer, soit voie par voie un montant par mètre carré de terrain selon le coût prévisionnel des travaux, soit de fixer un forfait par mètre carré.

Ne peuvent être incluses dans l’estimation des travaux, la part du coût pris en charge par EDF qui est répercutée sur la tarification des consommations et les subventions.

Le montant de la participation par mètre carré fixé dans la délibération spécifique est définitif, aucune révision postérieure n’est possible.

Toutefois, une indexation de ce montant peut être prévue dans la délibération spécifique.

Si le coût total des travaux est supérieur aux prévisions ayant servi pour le calcul de la PVR, aucune majoration de la PVR ne sera possible. Le solde restera à la charge de la commune.

6. La détermination du périmètre d’exigibilité de la PVR ?

Le principe
Il s’agit des terrains situés de part et d’autre de la voie dans une bande de 80 mètres.

La possibilité de moduler la bande des 80 mètres
La modulation de la bande des 80 mètres est possible dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.
Cette modulation doit être faite en fonction de circonstances locales :

  • ruptures de pentes,
  • respect de la morphologie urbaine préexistante,
  • zonage du document d’urbanisme existant... et non sur le parcellaire cadastral (principe d’égalité entre les citoyens).

Les circonstances locales doivent être motivées dans la délibération spécifique de façon concrète et précise.

Les terrains pouvant être exclus du périmètre sont :

  • les terrains durablement et définitivement inconstructibles :

- pour des raisons physiques : ravins...
- en raison de prescriptions ou de servitudes administratives non édictées par la commune : PPRI...

  • les terrains situés à l’intersection d’une voie existante déjà construits et raccordés à la voie existante.

La parcelle considérée comme bâtie, selon le code des impôts, peut être exclue du périmètre.

  • les terrains qui sont déjà construits et raccordés ou pour lesquels le réseau existant permet la délivrance du permis de construire.

Cette exclusion ne concerne que la PVR pour réseaux seuls.

Dans le cas où les réseaux seraient insuffisants et qu’un renforcement devrait intervenir pour l’implantation des nouvelles constructions, la commune peut également déduire les parcelles desservies. Cependant, son intérêt est de les inclure dans le périmètre auquel cas tous les travaux resteront à sa seule charge.

Conformément aux orientations du Grenelle, différentes taxes et participations devraient être fondues dans un système simplifié. La taxe nouvelle ou taxe d’aménagement (TA) a donc vocation, à terme, à se substituer à l’ensemble des taxes et participations actuelles. Seules les participations en ZAC et le PUP seraient maintenues.

7. La mise en paiement de la PVR ?

Le fait générateur : C’est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le montant de la participation doit obligatoirement être mentionné dans l’autorisation.

Exception : Il est possible pour le pétitionnaire de pré-financer les travaux après signature d’une convention avec la commune si les délibérations générales et spécifiques sont exécutoires.

Cette convention :

  • doit préciser la date d’achèvement des travaux et les modalités de règlement de la PVR,
  • garantit les dispositions d’urbanisme prévues dans sa rédaction pour une durée de 5 ans,
  • prévoit une indemnisation en cas d’atteinte aux droits acquis et restitution des sommes versées si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais,
  • de manière générale, reprend les mêmes informations que sur un CU.

8. Quelles sont les modalités pratiques de perception de la PVR ?
 
Conformément à l’article L.332-28 du code de l’urbanisme, le montant et la ou les dates de versement de la participation doivent être prévus explicitement dans l’autorisation de construire.
 
Le versement est dû par le propriétaire du terrain, même lorsqu’il n’est pas le demandeur de l’autorisation.
 
La participation ne peut être exigée si la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est antérieure à la délibération relative à la PVR et propre à la voie.
 
Un titre de recette sera établi par le receveur municipal et transmis au propriétaire foncier. Les sommes recouvrées seront reversées à la commune.

Néanmoins lorsqu’il y a PVR pour réseaux seuls, après accord de la commune avec les syndicats de réseaux, il est possible pour le propriétaire de verser directement la PVR aux gestionnaires de réseaux.

9. Quelles sont les autres taxes et participations d’urbanisme exigibles en plus de la PVR ?

La PVR est cumulable avec :

  • des taxes :
    * TLE,
    * TDENS,
    * taxe départementale pour le financement des CAUE,RAP.
  • des participations (prévues au L 332-6-1-2) et à condition qu’elles ne portent pas sur les travaux prévus dans la PVR :
    * pour non réalisation d’aires de stationnement (toujours cumulable),
    * pour raccordement à l’égout spécifique,

La PVR n’est pas applicable à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou du périmètre d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE). En effet, un mécanisme propre de financement des équipements de la voirie et des réseaux est prévu dans ces zones.

10. Les conséquences de la mise en place de la PVR ?

Sur la rédaction des certificats d’urbanisme (CU)

  • PVR non instituée : délibération générale non prise ou non exécutoire
    * PVR non mentionnée dans le CU
    * PVR non exigible lors du permis s’il est déposé dans le délai de validité du CU, même si la PVR a été instituée entre temps.
  • PVR instituée par délibération générale exécutoire mais délibération spécifique non prise
    * PVR mentionnée dans le CU
    * si délibération spécifique prise au moment du permis, le propriétaire est redevable de la PVR.
  • PVR instituée par délibération générale exécutoire et délibération spécifique prise
    * le CU mentionne les deux délibérations,
    * le propriétaire est redevable de la PVR.

En cas d’omission de cette mention, le CU est illégal :

  • dans un délai de 4 mois à compter de la date de signature, il est possible de retirer l’arrêté en application de la jurisprudence de l’arrêt Ternon (procédure contradictoire)
  • au-delà de 4 mois, le CU illégal ne peut plus être retiré. Cependant, l’autorisation d’urbanisme devra mentionner la PVR et le propriétaire sera redevable de la PVR.

Mais le demandeur pourra se retourner contre l’auteur du certificat d’urbanisme pour obtenir réparation.

En cas de demande de prorogation du CU, elle devra être refusée si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les contributions exigibles applicables aux terrains ont évolué.

Sur la délivrance des permis de construire (PC) et des certificats d’urbanisme (CU).

Dans les zones U des POS et PLU
Le classement en zone U implique qu’il y ait soit desserte par les réseaux, soit que la commune les réalise.

Si les réseaux n’existent pas, la commune a plusieurs choix pour financer la desserte :

  • Prise en charge par le budget communal,
  • PVR,
  • Raccordement à usage individuel.

Le cas de refus de desserte des réseaux par la commune ne devrait pas exister.

Toutefois, dans une telle situation, le PC devra être refusé, mais le demandeur pourra se retourner contre la commune pour illégalité du POS.

Dans les zones NA des POS ou AU « strictes » des PLU
Si les réseaux sont à proximité, les terrains sont réputés constructibles. La commune choisit le mode de financement.

Dans les communes RNU
Le principe général est de ne délivrer les CU et PC qu’en PAU (partie actuellement urbanisée). Si le terrain est hors PAU, il est possible au conseil municipal de prendre une délibération motivée, à condition que le terrain soit situé à proximité des réseaux et que le raccordement n’entraîne pas de coût supplémentaire pour la commune.

La jurisprudence évalue la notion de proximité à "une centaine de mètres".

Il est rappelé que la notion de coût doit être estimée dans sa globalité, c’est-à-dire tenir compte du budget de la commune et des dépenses que cela va entraîner dans le temps (ramassage des ordures ménagères, transports scolaires...).