Le raccordement à usage individuel est destiné aux communes rurales qui ont très peu de constructions.

Jusqu’à présent, la notion d’équipement propre consistait en un branchement, des réseaux arrivant au droit du terrain, jusqu’à la construction en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a élargi cette notion, en ajoutant la possibilité de faire payer au pétitionnaire un raccordement, empruntant la voie publique, pour faire desservir un terrain par les réseaux d’eau et d’électricité.

Pour que ce raccordement soit possible il faut :

• l’accord écrit du demandeur,
• que ce soit pour une longueur maximale de 100 mètres sur la voie publique,
• que le branchement soit obligatoirement dimmensionné pour uniquement desservir la construction projetée,
• que le branchement ne desserve pas d’autres constructions.

Le paiement des travaux pourra se faire directement auprès des gestionnaires de réseaux.

La prise en charge financière des équipements propres par le demandeur a pour contrepartie le droit exclusif de desserte de son projet par les ouvrages ainsi financés. Si des contraintes techniques conduisent à les surdimmensionner par rapport aux seuls besoins dont il fait état, il est légitime de lui en répercuter l’intégralité du coût. Ce principe se justifie pleinement dans la mesure où l’exclusivité de l’usage du raccordement interdit d’y affecter une subvention publique.

En cas de desserte de plusieurs constructions, il faut instituer la PVR.