Cet article permet d’obtenir des fonds d’ERDF pour les opérations d’enfouissement de réseaux situés dans un rayon de 500 mètres autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits.

Article 8 : le concessionnaire ERDF, dans le cadre du cahier des charges, doit financer à hauteur de 40 % HT un volume de travaux dans les périmètres de sites inscrits et classés.